Politique fiscale
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation financiere des personnes agees dependantes qui doivent entrer en maison de retraite. En effet, il apparait qu'un nombre important de ces personnes, a qui des soins quotidiens doivent etre dispenses et qui ne peuvent plus s'assumer, se voient reclamer un impot sur le revenu alors meme que leurs ressources sont inferieures au cout occasionne par cet etat de dependance. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures specifiques en leur faveur, comme, par exemple, la deductibilite du revenu imposable d'une partie de ces frais.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993