Champ d'application
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le regime fiscal qui s'applique aux activites d'accueil en milieu rural (chambre d'hotes, gites ruraux...). En effet, ces activites sont exclues du champ d'application de la TVA en ce qui entraine, pour ce secteur vital du monde rural, des consequences negatives : frein aux investissements, complications comptables pour les agriculteurs assujettis a la TVA, non recuperation de la TVA par les communes creatrices de structures d'accueil... Dans le cadre de la future loi d'orientation sur le monde rural, est-il possible de tenir compte de ce parametre fiscal qui a une reelle importance pour les investissements en milieu rural.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994