Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 sur la securite des cheques. En application des articles 65-3 et suivants du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie par ce texte, la personne qui a emis un cheque sans provision doit restituer toutes les formules de cheques en sa possession. Pour recouvrer la faculte d'emettre des cheques, il lui faut regler le montant du cheque impaye et acquitter une amende forfaitaire. Toutefois, si l'incident de paiement est le premier depuis un an et si la regularisation intervient sous un mois, l'interesse est dispense de la penalite probatoire. Pour constater la regularisation, il semble que certaines banques, dont la Banque de France, exigent la production du cheque rejete. Or, nombre d'entreprises ne restituent le cheque a son emetteur qu'apres un delai superieur a un mois. L'interesse se trouve alors dans l'impossibilite de regulariser suffisamment vite pour echapper a la penalite probatoire, d'autant que nombre de banques - notamment la Banque de France - refusent, en attente du cheque papier, de prendre en compte les attestations de regularisation qui peuvent etre produites avant le delai d'un mois. Il lui demande de faire etat de son sentiment sur cette situation et d'indiquer les moyens qu'il pense pouvoir mettre en oeuvre pour y remedier.