Retraite proportionnelle
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une preoccupation des fonctionnaires concernant le droit a la retraite. Actuellement, un fonctionnaire peut beneficier d'une pension de retraite proportionnelle sous certaines conditions de duree d'assurance et de nombre d'enfants eleves. Compte tenu des nouvelles dispositions relatives aux pensions de retraite du regime general, il lui demande s'il est envisage de modifier les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent beneficier d'une retraite proportionnelle, par une augmentation de la duree d'assurance ou de nombre d'enfants eleves.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993