Droits de succession
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur le plafond des deductions des frais engages par les heritiers, notamment par les neveux ou par le concubin, lors des funerailles. En effet, ce plafond, fixe a 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code general des impots, resulte de la loi du 28 decembre 1959 et n'a plus aucun rapport reel avec le cout des funerailles pratique aujourd'hui. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les modalites de la reevaluation du forfait funeraire.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993