Assurance automobile
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le groupe mutualiste Azur a instaure un systeme differentiel de facturation des assurances automobiles, les femmes beneficiant, dans ce cadre, d'une reduction de 15 a 25 p. 100 par rapport aux tarifs appliques aux hommes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette disposition n'est pas une infraction manifeste a la legislation sanctionnant toute discrimination sexiste quel que soit le sexe favorise. Le cas echeant, il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons ses services n'ont pas encore engage les poursuites judiciaires qui s'imposeraient.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993