Fermage
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les deux premiers alineas de l'article L. 411-35 du code rural, aux termes desquels la cession d'un bail a ferme, au profit du conjoint ou du descendant du preneur, necessite l'agrement du bailleur. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si l'agrement susvise doit etre expres. Dans la negative, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'acceptation par le bailleur de fermages verses par un preneur, ayant beneficie d'une cession de bail illegale, equivaut a un agrement tacite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux ruraux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993