Pollution et nuisances
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interpretation de la note 3 D-6-92 de la direction generale des impots du 27 octobre 1992. Selon cette note, les particuliers acquereurs d'une voiture neuve equipee d'un pot catalytique beneficieraient d'une aide de 2 000 francs, afin de favoriser la protection de l'environnement. Mais cette aide ne pourrait etre obtenue dans le cas d'un vehicule achete hors de France, notamment en Belgique. Alors que la disparition des frontieres europeennes est devenue une realite depuis le 1er janvier 1993 en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, il lui demande pour quelles raisons une telle discrimination est operee.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993