Licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes actuellement rencontres par les conseils prud'hommaux en ce qui concerne les personnes reconnues inaptes au travail. Il semblerait que, jusqu'a une epoque recente, de tels cas fussent consideres comme relevant de la force majeure, ou du fait du prince, entrainant une rupture de fait du contrat de travail, sans paiement d'indemnites. La Cour de cassation, en particulier, reviendrait sur cette analyse, estimant que l'employeur qui se separe de son salarie dans ce cadre procede a un licenciement ouvrant droit au versement des sommes prevues dans ce cas. Les employeurs s'insurgent devant une telle situation qui met a la charge des entreprises les consequences d'une decision dont elles ne sont, en aucune maniere, responsables. Il lui demande, par consequent, quel est son avis sur la question et s'il entend intervenir dans ce domaine.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993