Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose par l'application de l'article 7 de la loi no 91-1322 du 31 decembre 1991, relatif aux reductions d'impots consenties aux acquereurs ou constructeurs de logements neufs destines a la location, en residence principale, entre le 1er janvier 1990 et le 31 decembre 1997. D'apres cet article, deux reductions peuvent etre pratiquees au cours de la periode d'application du regime : une premiere reduction au titre des investissements realises du 1er janvier 1990 au 31 decembre 1992 ; une deuxieme reduction au titre des investissements realises du 1er janvier 1992 au 31 decembre 1997. Le cumul de ces reductions est impossible la meme annee, meme si un contribuable realise plusieurs investissements successifs au cours d'une sous-periode. Il lui demande si, dans ce cadre, un particulier ayant acquis en 1992 un logement correspondant aux conditions de la loi, et beneficiant donc d'une reduction d'impots a etaler sur 1992 et 1993, peut, apres avoir acquis un second logement en janvier 1993, etaler de la meme facon sa reduction d'impots sur 1994 et 1995.