Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises pour les entreprises de transformation de viandes fraiches en viandes surgelees. Cette loi contraint ces entreprises a payer leurs fournisseurs de viandes fraiches dans un delai de vingt jours maximum apres le jour de reception des produits achetes. Par ailleurs, les delais de paiement relatifs aux produits surgeles ne sont pas reglementes par cette loi. Dans la pratique, ils atteignent soixante-quinze jours en moyenne et quatre-vingt-dix pour certaines centrales d'achats clientes. Dans ce cadre reglementaire, les entreprises de surgelation de viandes fraiches doivent faire face a un accroissement de leurs besoins en fonds de roulement. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis a propos du sujet qu'il vient de lui soumettre et lui indiquer les dispositions reglementaires qu'il envisage de prendre pour permettre a ces entreprises d'assainir leur tresorerie.