Question de : M. Duboc Éric
- UDF

La protection sociale des travailleurs non salaries des professions non agricoles est organisee autour de trois regimes : les allocation familiales ; l'assurance maladie-maternite ; l'assurance vieillesse. Chacun de ces regimes est alimente par des cotisations versees par ses participants. 1/ Les cotisations d'allocations familiales : la cotisation est fixee pour la periode allant du 1er janvier au 31 decembre de chaque annee. Chaque annee la cotisation est d'abord calculee a titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant-derniere annee civile. Dans un second temps il est procede a une regularisation de la cotisation provisionnelle. Elle intervient avec un decalage de deux ans, lorsque l'URSSAF, organisme charge du recouvrement, est en possession de la declaration du revenu exact de l'annee au titre de laquelle la cotisation est versee. Ainsi la cotisation due en 1992 pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1992, d'abord acquittee a titre provisionnel sur le revenu de 1990, sera ajustee au 1er janvier 1994 sur la base des revenus professionnels declares au titre de l'annee 1992. 2/ Les cotisations d'assurance maladie maternite : la cotisation est fixee pour la periode allant du 1er avril au 31 mars de l'annee suivante. Lors du premier appel de cotisation, en avril, celle-ci est d'abord calculee a titre previsionnel sur la base du revenu de l'avant-derniere annee civile. Lors du deuxieme appel de cotisations, en octobre, il est procede pour la totalite des cotisations de l'annee a une regularisation en fonction des revenus de l'annee precedente. 3/ Les cotisations d'assurance vieillesse : la cotisation est fixee pour la periode allant du 1er janvier au 31 decembre de chaque annee. Chaque annee la cotisation est d'abord calculee a titre previsionnel sur la base du revenu de l'avant-derniere annee civile. Dans un second temps il est procede a une regularisation de la cotisation provisionnelle. Elle intervient avec un decalage de deux ans, lorsque l'organisme charge du recouvrement est en possession de la declaration du revenu exact de l'annee en titre de laquelle la cotisation est versee. Ainsi la cotisation due en 1992 pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1992, d'abord acquitee a titre prevovisionnel sur le revenu de 1990, sera ajustee au 1er janvier 1994 sur la base des revenus professionnels declares au titre de l'annee 1992. Compte tenu de ces differents modes de calcul et de recouvrement, M. Eric Duboc demande a M. le ministre du budget dans quelle mesure une entreprise individuelle ou une societe dont le gerant a le statut de travailleur non salarie est autorisee a faire figurer dans les charges d'un exercice donne les regularisations de cotisations d'allocations familiales et de cotisations d'assurance vieillesse qui seront appelees deux ans plus tard, ainsi que les regularisations de cotisations d'assurance maladie-maternite qui seront appelees l'annee suivante.