Assurance complementaire
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations de la Confederation des associations de prevoyance sociale quant aux inegalites de traitement entre les organismes participant a la couverture complementaire sante. Ainsi, les assures dont la complementaire sante est couverte par l'assurance ont leurs cotisations grevees d'une taxe de 9 p. 100 qui n'est pas appliquee aux autres adherents de societes mutualistes. Par consequent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993