Age de la retraite
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les consequences du decret n 90-636 signe le 13 juillet 1990. Il note que les benefices des decrets n 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976, qui ont permis a certains agents des P et T de beneficier des 55 ans des benefices de l'article L. 24 du code des pensions grace aux dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative (n 75-1242 du 27 decembre 1975), dont les dispositions ont ete reconduites chaque annee, ont ete rendus caducs par le decret du 13 juillet 1990 dont l'application sur ce point a debute le 13 decembre 1991. Il se fait l'echo du sentiment d'injustice dont sont victimes les agents concernes par ce nouveau decret. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur la position qu'il entend adopter sur ce dossier.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993