Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'indemnisation des mutuelles regionales. Il tient a lui rappeler que de reelles differences de traitement existent entre la mutuelle nationale des etudiants de France et les mutuelles etudiantes regionales qui, au meme titre que la MNEF, sont habilitees a assurer la couverture sociale des etudiants. En effet, la MNEF percoit des services publics 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales pour la gestion d'un meme service ne percoivent que 235 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin qu'un principe d'egalite entre toutes les mutuelles etudiantes puisse etre etabli dans notre pays.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993