Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representation des retraites et personnes agees dans les organismes sociaux. La loi Parodi de 1946 octroie un siege de representation aux retraites au sein du conseil d'administration des caisses d'assurance maladie. Mais il est attribue a un retraite coopte a titre individuel par les syndicats de travailleurs. Depuis, la courbe demographique de notre societe a considerablement evolue et les retraites en France aujourd'hui sont plus de 12 millions. Plus de 10 p. 100 d'entre eux adherent a une association afin de mieux gerer la defense de leurs droits et de coordonner les actions a mener. Par decret du 4 aout 1982, l'Etat a reconnu certaines organisations officiellement representatives des retraites et personnes agees. Aussi est-il important aujourd'hui que ces organisations puissent designer des representants (avec voix deliberative) dans tous les organismes qui traitent des problemes concernant les retraites et les personnes agees, en particulier le Comite economique et social europeen, le Conseil economique et social, les comites economiques et sociaux regionaux, les conseils d'administration de securite sociale et de tous les regimes de retraite. Certes, le Gouvernement a cree le Comite national des retraites et personnes agees, avec ses delegations departementales (CODERPA) qui disposent d'un siege au sein de chaque conseil economique et social regional, mais ayant seulement une valeur consultative. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions de la representation des retraites et personnes agees au sein des organismes cites ci-dessus dans le sens d'une plus juste concertation.