Redevance
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme qui affecte profondement les sourds de guerre. En effet, ces personnes handicapees, qui vivent souvent dans l'isolement et la pauvrete, sont assujetties a la redevance audiovisuelle et paient un service dont elles ne profitent que tres partiellement par suite de leurs blessures au service de la patrie. Il lui demande donc si, a titre exceptionnel, ces personnes ne pourraient pas beneficier de l'exoneration de la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993