Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des mutuelles etudiantes. La loi de 1948 leur confie la gestion de la protection sociale etudiante et ces mutuelles sont indemnisees par le versement de remise de gestion. Il apparait qu'il existe ici d'importantes inegalites de traitement entre la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF), d'une part, et les mutuelles regionales d'autre part, la premiere percevant des pouvoirs publics 340 francs par etudiant affilie alors que les secondes ne percoivent que 235 francs. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les moyens de mettre fin a ces disparites entre differentes mutuelles qui remplissent les memes prestations.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993