Complement familial
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les anomalies pouvant resulter de l'application, des dispositions relatives au complement familial. Il lui a, en effet, ete signale qu'un menage avec trois enfants, disposant d'un revenu global inferieur au plafond de ressources de 175 052 francs figurant au bareme applicable depuis le 1er juillet 1992, ne pouvait beneficier du complement familial au motif que l'un des revenus est inferieur a 23 045 francs et doit, des lors, etre comptabilise avec le revenu du conjoint. Cette facon de faire conduit a appliquer a ce couple, considere comme menage avec un seul revenu, un plafond de ressources de 143 099 francs au lieu de 175 052 francs. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraitrait pas equitable de reformer une regle qui penalise les familles dans lesquelles l'un des conjoints travaille a temps partiel ou dispose de revenus modestes.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 3 mai 1993