Emploi et activite
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la crise grave que connaissent les producteurs de fruits des Pays de Loire. Les arboriculteurs se trouvent dans une situation financiere catastrophique et ne peuvent plus faire face aux echeances de cotisations sociales et aux remboursements d'emprunts. Or la nouvelle campagne fruitiere semble tres compromise du fait du marasme profond du marche des fruits, et des mesures urgentes d'allegement de charges sociales et d'aides financieres doivent etre prises afin d'eviter des depots de bilan en serie et des licenciements economiques. Cette situation trouve l'essentiel de ses origines dans les importations de pommes et d'autres fruits en provenance de l'hemisphere sud, en particulier d'Afrique du Sud, d'Australie et de Nouvelle-Zelande, alors que les stocks europeens restent tres importants. Il est tout a fait anormal que la Communaute europeenne ne respecte pas, a propos de ces importations, le principe de la preference communautaire, et les producteurs sont scandalises par une telle situation. Il lui demande de bien vouloir intervenir energiquement pour faire respecter ce principe fondamental du Traite de Rome et pour que soient appliquees aux marchandises importees les memes exigences qualitatives que la Communaute europeenne impose a sa propre production, notamment en ce qui concerne les regles de maturite et de controle phytosanitaire.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fruits et legumes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993