Réponse publiée le 20 septembre 1993

Les producteurs de fruits ont du faire face a des difficultes repetees depuis plusieurs mois. Eu egard a l'importance economique et humaine de ce secteur de production, le ministere de l'agriculture et de la peche, en accord avec celui du budget, a mis en place des mesures de soutien. C'est ainsi qu'une enveloppe de prets de consolidation de 200 millions de francs a taux bonifie permettra l'etalement sur trois ans d'une annuite complete de l'emprunt des producteurs de pommes. Cette aide specifique est completee par un dispositif de consolidation d'un montant de 250 millions de francs pour les exploitations du secteur des fruits, des legumes et de l'horticulture, dont la situation financiere s'est degradee a la suite de circonstances conjoncturelles. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, en particulier de l'hemisphere sud, des mesures de surveillance ont ete decidees. La reglementation communautaire rend obligatoire la delivrance de certificats d'importation par les Etats membres pour les pommes, les cerises et l'ail, pendant les campagnes actuelles. Par ailleurs, dans le cadre des procedures prevues par le reglement 1035-72 au titre des echanges avec les pays tiers, de nombreuses taxes compensatoires ont ete declenchees au cours du premier semestre 1993, afin de compenser l'ecart avec le prix de reference communautaire. C'est ainsi qu'une taxe importante a frappe les pommes de l'hemisphere Sud. Quant aux exigences qualitatives, les services officiels de controle appliquent la reglementation en vigueur, en particulier le respect de la conformite des produits de toute origine avec la normalisation communautaire. C'est ainsi que la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a renforce le dispositif de controle des pommes importees, specialement la verification de leur maturite par le test de regression de l'amidon.