Transmission des entreprises
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la transmission des entreprises. En effet, le cout fiscal de la transmission est trois fois plus eleve en France qu'en Angleterre, et quatre fois plus qu'en Allemagne. Il en resulte que l'investissement productif est souvent reduit pour permettre aux heritiers de payer les droits de succession et que, meme si l'entreprise survit, de nombreux emplois sont menaces. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une exoneration de l'outil de travail, des droits de mutation des lors que l'heritier maintient la survie de l'entreprise.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993