Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait qu'un principe general semble admis par tous, a savoir que « le pollueur doit etre le payeur ». Il s'avere cependant que, dans les faits, il n'en est rien. C'est notamment le cas des industries polluant de maniere reguliere et depuis de longues annees tel ou tel cours d'eau. Elles creent bien entendu un prejudice pour les autres utilisateurs (industriels ou collectivites locales pour l'approvisionnement de leur reseau d'adduction d'eau) en aval. Toutefois, la jurisprudence actuelle est particulierement reticente quant a la possibilite d'allouer des dommages et interets. Les pollueurs semblent ainsi bien souvent avoir acquis une sorte de droit a polluer a condition que leur pollution ne soit pas accidentelle et qu'elle resulte en quelque sorte d'une situation acquise. En Lorraine, par exemple, les Soudieres de Meurthe-et-Moselle rejettent chaque annee pres de 2 millions de tonnes de chlorures nocifs. La pollution de la Moselle a hauteur de Hautconcourt varie presque constamment entre 500 et 700 milligrammes par litre, alors meme que la norme europeenne fixe le seuil a 200 milligrammes. Les Neerlandais exigent d'ailleurs le respect de ce seuil de 200 milligrammes pour les eaux du Rhin. L'agence de bassin Rhin-Meuse avait estime en 1980 a 9 millions de francs le prejudice subi chaque annee par le groupe Sacilor et a 11 millions de francs pour l'ensemble de la siderurgie lorraine. Cette somme actualisee en francs 1990 correspond a environ 20 millions de francs par an. De meme, une etude EDF de 1990 fixe, pour les frais d'investissements supplementaires de la centrale de Cattenom, un prejudice de 150 millions de francs lie aux investissements supplementaires et de 5 a 6 millions de francs chaque annee pour les frais de fonctionnement supplementaires. Il conviendrait que ce soient les Soudieres qui prennent en charge l'indemnisation de ces prejudices. Mais toutes les etudes juridiques effectuees jusqu'a present montrent qu'un recours contre les Soudieres ne pourrait aboutir compte tenu de la carence de la legislation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, dans un but de lutte contre la pollution, il ne pense pas qu'il conviendrait enfin d'instituer une disposition legislative precise prevoyant que l'auteur de toute alteration polluante en milieu naturel soit tenu d'indemniser le prejudice qui en resulte pour les tiers.