Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une modalite d'application de la fiscalite des plus-values sur cession de valeurs mobilieres. Parmi les cessions a titre onereux, prises en compte pour apprecier le seuil a partir duquel il peut y avoir imposition, sont en effet rangees les operations publiques d'echange. Cette option semble meriter un reexamen pour des raisons d'equite mais aussi de logique. Nombreux sont en effet les actionnaires qui s'efforcent de rester en deca du seuil d'imposition des plus-values tant d'ailleurs pour eviter l'impot que les formalites qu'il suppose d'accomplir. Or, une operation publique d'echange que le petit porteur n'a guere de chance le plus souvent d'initier ni d'inflechir, peut l'amener malgre lui a depasser le seuil d'imposition, sauf a accepter de voir la valeur de ses titres chuter dans des proportions considerables. Par ailleurs, en toute logique, une operation de cette nature ne constitue pas une cession au sens habituel, dans la mesure ou elle ne donne pas lieu d'elle-meme a un encaissement de liquidites et donc pas lieu non plus a fortiori a plus-values. Il voit dans ces deux ordres de raison matiere a un reexamen du droit applicable et interroge le Gouvernement sur ses intentions sur ce point tres precis.