Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences, qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement, qui limite maintenant la duree d'epargne a dix ans. Cette limitation met en difficulte les personnes ou les menages aux revenus faibles et rend moins attractif le plan d'epargne logement comme produit d'epargne et comme instrument d'aide a l'accession a la propriete. De plus, le montant du pret accorde etant determine en fonction des interets acquis et de la duree du pret, il faut disposer de revenus consequents pendant la phase d'epargne pour esperer obtenir un pret important a faible taux d'interet. Ainsi, il apparait que pour beneficier d'un pret de 600 000 francs, remboursable sur quinze ans, il faut avoir acquis 92 400 francs d'interets sur le plan d'epargne logement. Cette obligation a pour consequence de leser les souscripteurs a revenus modestes ainsi que ceux qui, anterieurement au 1er avril 1992, avaient la possibilite de proroger annuellement leur contrat, dans lequel, d'ailleurs, aucune date de cloture n'etait expressement stipulee. Des lors, la limitation de la duree d'epargne empeche certains epargnants de concretiser un projet immobilier selon leurs possibilites d'epargne, et nuit ainsi a la relance de la construction en general et au logement social en particulier. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux epargnants a faibles ressources d'acceder a la propriete.