Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Ces deux articles concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont successivement libere la Corse puis debarque en Italie et sur la Cote d'Azur, liberant ainsi la France de l'occupation nazie. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Or, si cette commission fonctionne normalement depuis environ deux ans, les problemes les plus serieux existent en amont et en aval de cette commission. En amont pres de 1 000 dossiers restent sans instruction dans certaines administrations alors que toutes savent parfaitement comment instruire les dossiers. En aval alors que plus de 400 dossiers ont donne lieu a un avis favorable circonstancie de la commission de reclassement, seuls 150 dossiers ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. Cette situation refletant un manque certain de consideration voire un mepris affiche a l'egard des anciens combattants rapatries, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin : 1/ d'obtenir de toutes les administrations defaillantes (agriculture, equipement, defense, office national des forets, etc.) l'envoi de tous leurs dossiers a la commission de reclassement avant le 31 decembre 1993 ; 2/ d'obtenir avant le 31 decembre 1993 l'intervention des 250 arretes de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par des rapatries septuagenaires ayant appartenu aux ministeres de l'agriculture, des affaires sociales, de l'interieur, des finances, de la justice, des PTT, des transports, etc. ; 3/ de ne pas entraver le fonctionnement satisfaisant a ce jour des commissions de reclassement.