Droits d'enregistrement
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose aux exploitants agricoles qui ont acquis les terres qui leur etaient louees en prenant, conformement a l'article 705 du code general des impots, l'engagement d'exploiter personnellement les biens acquis pendant cinq ans. L'administration fiscale remet en cause le regime d'acquisition lorsque l'acquereur vient a prendre sa retraite moins de cinq ans apres l'acquisition, meme si l'interesse continue a exploiter les biens. En effet, celui qui beneficie d'une retraite peut, neanmoins, continuer a exploiter des biens sur une superficie qui est fixee par les schemas directeurs departementaux des structures (dans le departement du nord : cette superficie est de 4 a 5 hectares selon les regions naturelles) ; il semble anormal que l'administration fiscale puisse mettre en cause le regime de l'article 705 alors que l'acquereur se conforme a son engagement d'exploiter les biens pendant cinq ans.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993