Question de : M. Charles Bernard
- RL

La loi no 87-39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures d'ordre social, a, dans son article 29-V, expressement prevu, pour les pharmaciens residents, la possibilite de conserver leur situation statutaire anterieure durant tout leur exercice professionnel. En application de cette disposition, l'article 36 du decret no 88-665 du 6 mai 1988, modifiant le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984, a donne, dans son article 36, un delai de six mois pour permettre aux pharmaciens residents de choisir le maintien ou non dans un corps en extinction. Toutefois, ce meme decret, dans son article 46, n'a prevu qu'une periode transitoire de cinq ans pendant laquelle les pharmaciens residents peuvent faire acte de candidature sur des postes vacants. Est-ce a dire qu'au-dela de cette periode, il n'y a plus aucune possibilite de mutation ou d'avancement ? Le fait d'appartenir a un corps en extinction dans le cadre de la fonction publique n'a jamais signifie la perte de ses droits et de ses devoirs. C'est pourquoi M. Bernard Charles demande a M. le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui faire connaitre la situation statutaire exacte des pharmaciens residents actuellement en fonction. Il lui demande si cette situation est conforme a l'esprit et a la lettre du texte pris par le legislateur.