Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des dispositions d'attribution d'une reduction d'impot de 25 p. 100 sur les depenses d'hebergement plafonnees, sous condition d'age et de situation maritale. En effet, le code general des impots, dans un article 199 quadercies, precise : « Lorsqu'une personne ou son conjoint a au moins soixante-dix ans et est hebergee dans un etablissement de long sejour : maison de retraite, logement-foyer, maison d'accueil pour personnes dependantes, section de cure medicalisee ou autre, celle-ci a la possibilite d'obtenir une reduction d'impot qui s'eleve a 25 p. 100 des depenses d'hebergement (logement, repas, entretien) qu'elle supporte dans la limite de 13 000 francs, c'est-a-dire 3 250 francs de reduction maximum d'impot. Les conditions sont les suivantes : reservees aux couples maries ; avoir soixante-dix ans dans l'annee de la demande, si l'un des deux epoux a seul soixante-dix ans, la reduction d'impot ne s'applique que pour les frais engages par lui. Si tous les deux ont au moins soixante-dix ans, la reduction d'impot s'applique aux depenses engagees par tous les deux, mais dans la limite de 13 000 francs puisque le plafond est fixe par foyer fiscal et non par personne. Cette reduction peut etre cumulee avec celle qui correspond a l'emploi d'une aide a domicile, aucune condition de ressources n'est requise ». Constatant que cette reduction ne peut etre accordee qu'aux couples maries, plusieurs associations de personnes agees s'elevent contre cette discrimination, du fait que peu de couples maries sont concernes par cette mesure : l'entree en etablissement ne se faisant generalement que lorsqu'il n'y a plus qu'un conjoint vivant. Il semble inequitable de penaliser le resident isole, qui supporte deja une solitude difficile. Enfin, le critere de l'age de soixante-dix ans devrait etre ameliore par un critere de dependance. Cette question est suffisamment importante pour que le CODERPA 93 en ait saisi le mediateur de la Republique, en septembre 1991. Cette disposition soulevant de la part des personnes agees des recriminations justifiees, il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle compte prendre comme dispositions pour reviser cette situation.