Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'un des aspects de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 (J.O. du 1er janvier 1993, p. 19 et suiv.) relative « a l'emploi, au travail a temps partiel, et a l'assurance-chomage ». En effet, les regles particulieres aux salaries devenus physiquement inaptes a leur emploi semblent poser un probleme d'interpretation. Plus precisement, il y est stipule (section 4-2, p. 23 dudit J.O.), que « si le salarie n'est pas reclasse dans l'entreprise a l'issue d'un delai d'un mois a compter de la date de l'examen medical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencie, l'employeur est tenu de verser a l'interesse dans l'expiration de ce delai, le salaire correspondant a l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Ces dispositions s'appliquent egalement en cas d'inaptitude a tout emploi dans l'entreprise. Or, dans la pratique, il lui a ete rapporte qu'une de ses administrees, reconnue inapte definitive a l'emploi le 22 decembre 1992, a ete licenciee le 26 fevrier 1993. Son employeur a accepte de remunerer l'interessee pour le mois de fevrier 1993, et refuse au terme de la loi de payer le salaire correspondant au mois de janvier 1993. Il lui parait donc inacceptable que, dans ces conditions, cette femme ne puisse pretendre a l'indemnite pour handicapes physiques en cas d'attribution par la Cotorep qu'a compter du 26 fevrier 1993, date de son licenciement. En effet, cette salariee se voit privee de toutes ses indemnites pendant six semaines. Le probleme est donc de savoir de maniere precise a compter de quelle date le salarie licencie suivant cette procedure a droit a ses indemnites. En consequence, il lui demande quelle interpretation juridique il conviendrait de donner a ces textes afin d'eviter a l'avenir de telles situations inequitables.