Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'octroi de la preretraites aux anciens salaries agricoles devenus chefs d'exploitation. Il lui rappelle qu'actuellement il est demande que les exploitants agricoles qui sollicitent cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans aient exerce cette activite pendant au moins 15 ans. Pour les epouses qui succedent a leur mari sur l'exploitation, ces 15 annees ne sont pas exigees. Il en est de meme pour les « aides familiaux » qui s'installent apres leurs parents. Par contre, certains exploitants anciens salaries agricoles, qui se sont installes tardivement parce qu'ils n'avaient pas les moyens financiers pour le faire plus tot, ne reunissent pas les conditions d'attribution de la preretraite et se voient refuser le benefice des dispositions exposees ci-dessus, dont jouissent les anciens aides familiaux. Il lui demande si des mesure pourraient etre prises en faveur de ces anciens salaries agricoles devenus chefs d'exploitation, qui doivent etre peu nombreux en France, afin qu'une modification soit apportee quant a l'exigence prevue par la loi en ce qui concerne le nombre necessaire d'annees d'exercice de la profession d'exploitant agricole a titre principal, en matiere d'accession a la preretraite et a la retraite, et que la situation des exploitants agricoles anciens salaries agricoles soit alignee sur celle des exploitants agricoles anciens aides familiaux agricoles.