Question de : M. Barate Claude
- RPR

M. Claude Barate attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete ministeriel du 21 decembre 1960 suivant lequel les examens obligatoires de grossesse effectues par les medecins specialistes gynecologues accoucheurs avaient ete cotes C2 compte tenu de la specificite de ce type d'examens. Suivant arrete du ministre de la sante du 14 fevrier 1992, cette cotation a ete purement et simplement supprimee. Cette decision a ete deferee dans le cadre d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat en raison de l'irregularite de la procedure ayant preside a la prise de decision et de l'absence de concertation prealable avec les professions concernees. Independamment des termes de ce recours, il apparait que l'arrete precite du 14 fevrier 1992, s'il supprime la cotation C2 anterieurement fixee par l'arrete du 22 decembre 1960, ne precise en aucun cas la cotation qui devrait s'appliquer a ce type d'examens. Certaines caisses de securite sociale ont estime que la cotation devait etre la cotation CS, sans pour autant pouvoir s'appuyer sur une disposition legislative ou reglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir preciser de maniere motivee la cotation qui doit s'appliquer aux actes accomplis par les medecins gynecologues accoucheurs dans le cadre des examens prenuptiaux et des examens pre et postnatals.