Question écrite n° 5922 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le projet de creation d'une structure nationale para-ordinale des infirmier(e)s. Un comite des sages, compose de juristes et de professionnels reconnus pour l'interet qu'ils portent a leur profession, devrait mener a bien ce dossier. Ce comite pourrait ainsi verifier la necessite d'une telle structure et en determiner les objectifs, qui ne sauraient etre restreints aux seuls aspects disciplinaires mais ouverts a l'ensemble de l'exercice professionnel (normes d'acces aux etudes, formation initiale et continue, enregistrement des diplomes, gestion des specialisations). L'ensemble des organisations infirmieres ainsi que chaque professionnel devraient etre interroges sur ce dossier. L'affiliation obligatoire, resultant du caractere ordinal, justifie largement la consultation referendaire prealable de l'ensemble de la profession. Les professionnels infirmiers restent, d'autre part, opposes a un ordre des « professions paramedicales ». Il lui demande donc de bien vouloir preciser sa position sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Raoult Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993

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