Quotient familial
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les revendications qui sont celles des anciens combattants en ce qui concerne les criteres d'attribution de la demi-part supplementaire accordee, pour le calcul de l'impot sur le revenu, aux titulaires de la carte du combattant. En effet, il semble, compte tenu de l'esperance de vie moyenne des Francais, que peu d'anciens combattants beneficient de cette disposition. C'est pourquoi les associations concernees souhaitent que le seuil d'age soit abaisse de soixante-quinze a soixante-cinq ans et proposent, afin de mesurer l'incidence d'un tel abaissement sur les impots payes par les assujettis consideres, que cette mesure soit appliquee en deux paliers, le premier etant fixe a soixante-dix ans et le second intervenant, apres deux annees fiscales, a soixante-cinq ans. Il lui demande donc d'examiner cette requete avec la plus grande bienveillance et de lui indiquer la suite qu'il envisage de lui reserver.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993