Annuites liquidables
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n 82-1021 du 3 decembre 1982 concernant le reglement de certaines situations ayant trait a la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d'Indochine ou des evenements d'Afrique du Nord. Compte tenu des retards apportes au reglement des dossiers, en raison du manque de personnel et du peu de reunions de la commission administrative de reclassement, le nombre des dossiers actuellement en souffrance serait superieur a 3 000. Il lui demande en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993