Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche les objectifs du legislateur en 1990 de remplacer progressivement le revenu cadastral par la moyenne triennale du revenu professionnel defini par le revenu fiscal pour le calcul des cotisations sociales agricoles. En raison de la baisse de l'assiette contributive, il est prevu d'augmenter les cotisations assises sur le revenu cadastral. Il lui demande ce qu'il en est du calcul des cotisations sociales agricoles et si le Gouvernement entend rester fidele aux objectifs definis precedemment : harmonisation du regime agricole et du regime general, prelevement en fonction des capacites contributives, plus grande transparence.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994