Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les decrets d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Le decret no 92-742 du 29 mars 1993 relatif aux procedures d'autorisation et de declaration prevues par l'article 10 de la loi sur l'eau dans son titre premier ne risque-t-il pas d'avoir pour resultat une gestion plus laxiste de la creation des plans d'eau, entrainant ainsi une degradation de la qualite des eaux superficielles, a la suite de la suppression de la procedure d'autorisation pour les plans d'eau de moins de trois hectares ? Les ressources en eau et les ecosystemes aquatiques ne risquent-ils pas d'etre remis en cause, comme le craignent les federations de peche et de protection du milieu aquatique du Massif central ? Quant au decret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif a la nomenclature des operations soumises a autorisation ou a declaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau, les seuils fixes pour la mise en oeuvre de la procedure d'autorisation ne sont-ils pas insuffisants pour preserver la qualite de l'eau et eviter certains abus, comme le redoutent les memes federations ? Il lui demande donc de faire proceder a l'examen de ces questions et si, en conclusion, il n'estime pas necessaire une modification des dispositions de cette reglementation afin d'en supprimer les effets qui seraient defavorables et contraires a l'esprit de la loi sur l'eau.