Politique et reglementation
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M. Jack Lang attire l'attention de Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur les difficultes que rencontrent les associations loi 1901 qui oeuvrent dans le secteur humanitaire, pour appliquer a leurs activites le plan comptable national. En effet, ces associations, dependantes pour leur action de la generosite des donateurs, souhaitent pouvoir adopter non pas une comptabilite par nature, comme celle exigee par le plan comptable national, mais une comptabilite par affectation, plus adaptee a leurs activites et plus compatible avec la transparence necessaire et reclamee par des donateurs soucieux de l'utilisation de leurs dons. Aussi souhaite-t-il savoir si l'application pour ces organismes du principe d'une comptabilite par destination est prevue et quelles mesures sont envisagees a cet egard.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : action humanitaire et droits de l'homme
Ministère répondant : action humanitaire et droits de l'homme
Date :
Question publiée le 20 septembre 1993