DGF
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la progression de la dotation globale de fonctionnement pour l'annee 1994. En effet, le dernier rapport de l'INSEE montre que les collectivites territoriales arrivent en tete en terme de creation d'emplois (180 000). Ces emplois sont lies aux besoins locaux resultant du dynamisme des collectivites territoriales appuyees en grande partie par les ressources de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Aussi, il lui demande quelle progression il envisage d'appliquer a cette dotation globale de fonctionnement pour l'annee 1994 sachant qu'un minimum de 3 p. 100 represente le seuil incompressible au maintien de ce dynamisme des collectivites territoriales.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mai 1994
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994