Taxe de sejour
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les personnes agees residant de facon temporaire, en hiver, dans des villages de vacances situes dans des communes ou des etablissements de tourisme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces personnes doivent, au titre des articles L.233-39 et R.233-47 du code de la famille, acquitter la taxe de sejour.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993