Réponse publiée le 19 juillet 1993

L'honorable parlementaire est informe que les dispositions relatives a la taxe de sejour figurent aux articles L. 233-29 et les suivants et R. 233-39 et suivants du code des communes. Aux termes de l'article L. 233-31 de ce code, la taxe de sejour est etablie sur les personnes qui ne sont pas domiciliees dans la commune et n'y possedent pas une residence a raison de laquelle elles sont passibles de la taxte d'habitation. En matiere de taxe de sejour classique, les exonerations ne sont pas appreciees en fonction des natures d'hebergement mais sont liees aux conditions que doivent satisfaire les personnes hebergees. Les conditions precitees sont fixees par les articles L. 233-34 a L. 233-37 et R. 233-46 a R. 233-48 du code des communes. A titre d'exemple, les personnes agees residant temporairement dans les villages de vacances seront imposees a la taxe de sejour ou en seront exonerees selon qu'elles beneficient ou non des dispositions des titres III et IV du code de la famille de l'aide sociale.