Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences pour les locataires du decret du 26 aout 1993 relatif a l'encadrement des loyers a Paris. Pour la premiere fois depuis 1989, date a laquelle des decrets similaires sont publies chaque annee pour la region parisienne, les conditions d'encadrement des loyers sont fortement assouplies au detriment des locataires pourtant durement touches par la crise du logement. De plus, les criteres retenus dans ce decret pour permettre aux proprietaires de deroger a la regle generale de revision des loyers lors du renouvellement des baux sont beaucoup trop complexes, rendant d'autant plus difficile pour les locataires la connaissance de leurs droits et la possibilite de se defendre des hausses abusives. Les locataires de la region parisienne, deja places dans une situation difficile au regard du niveau de loyers pratiques, risquent donc de souffrir de l'application de ce nouveau decret qui ne manquera pas, compte tenu de la complexite de son interpretation, d'entrainer des hausses et des derapages. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures visant a compenser ses consequences negatives et, en particulier, a aider les locataires a defendre leurs droits lors de la revision de leurs loyers et de revenir a une conception plus stricte de l'encadrement des loyers.