Services publics
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les consequences du projet de directives europeennes relatives a l'electricite et au gaz. Ce projet reprend en partie les directives deposees par le commissaire Cardoso et rejetees en 1992 par le conseil des ministres. Leurs applications auraient pour consequences de profondes modifications sur notre systeme de production, de transport et de distribution des energies ainsi que sur le fonctionnement des etablissements et le statut de leur personnel. Il lui demande de bien vouloir preciser la position du Gouvernement francais a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993