Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en oeuvre des dispositions relatives a la fiscalite applicable en cas d'investissement locatif. En effet, l'article 199 nonies du code general des impots prevoit une reduction d'impot en faveur des personnes qui acquierent un logement en vue de le louer. Ce logement doit en principe etre neuf, mais des exceptions sont prevues (rehabilitation par exemple). L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1993 a meme etendu le benefice de l'avantage fiscal aux personnes qui ont transforme des locaux vacants depuis le 1er juin 1992, sans poser pour autant de conditions specifiques. Or l'administration fiscale semble considerer que l'affectation anterieure des locaux transformes doit etre prise en compte puisqu'elle refuse la reduction d'impot si les locaux n'etaient pas deja affectes a l'habitation avant les travaux. Cette position a cependant ete infirmee par le juge : le tribunal administratif de Nantes a ainsi estime dans sa decision du 10 octobre 1991 que l'avantage fiscal pourrait etre attribue dans le cas de transformation en logements de batiments a usage agricole. Le legislateur et le juge semblant ecarter toute condition relative a l'affectation anterieure des locaux pour attribuer l'avantage fiscal, il lui demande donc de prendre clairement position sur ce point precis.