Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions particulieres du regime de retraite des artisans et commercants. En effet, celui-ci prevoit un minimum de cotisation pour la validation d'un seul trimestre par annee de travail, la validation de trimestres supplementaires multipliant d'autant ce minimum. De ce fait, un artisan dont le benefice industriel et commercial (BIC) est inferieur a 6 812 F ne peut obtenir cette validation, alors qu'il a ete en activite durant toute une annee. Il lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'envisager une validation, meme minimale, de tous les trimestres travailles, de facon a ameliorer le regime de retraite des artisans et commercants.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993