Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de l'impot foncier pour des terres agricoles qui ne sont plus exploitees du fait de la desertification rurale. Le classement cadastral des proprietes est effectue parcelle par parcelle, en tenant compte du degre de fertilite du sol, des avantages pouvant resulter, au point de vue des facilites d'exploitation, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains consideres. L'inexploitation des terrains ne suffit pas a modifier leur classement cadastral. Or, nombre de terres agricoles sont aujourd'hui inexploitees du fait de la desertification rurale. Cependant leurs proprietaires, qui bien souvent, du fait du classement en terres agricoles, ne trouvent ni acquereur, ni locataire, continuent a s'acquitter des taxes foncieres, payant ainsi parfois au bout de plusieurs annees des sommes equivalentes ou superieures a la valeur meme des terrains. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.