Reductions d'impot
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'un etudiant majeur, poursuivant des etudes superieures, afin d'avoir plus de chances de trouver un emploi et de ne pas etre a la charge de la collectivite, mais qui est orphelin de pere et de mere, represente a lui seul un foyer fiscal et n'a pas le droit a la reduction d'impot (forfait scolarite) prevue par la loi. Le fait pour cet etudiant de se prendre en charge permet-il a l'administration fiscale de conclure qu'il n'est pas a la charge du foyer fiscal qu'il represente seul ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin a cette situation a la fois injuste et incoherente.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994