Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de fixation des taux d'imposition des quatre impots directs locaux. Depuis la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, les collectivites locales sont libres de fixer les taux d'imposition des quatre impots directs locaux. Cette liberte s'exerce dans le respect des regles d'encadrement des taux instituant un plafonnement desdits taux et un lien entre la variation du taux de la taxe professionnelle et celles des trois autres taxes menages. Ladite loi interdit : d'augmenter le taux de la taxe professionnelle ou celui de la taxe fonciere sur les proprietes non baties sans augmentation prealable de celui de la taxe d'habitation ; de diminuer le taux d'habitation sans diminuer au moins dans les memes proportions celui de la taxe professionnelle ou celui de la taxe fonciere non batie. La loi de finances pour 1988 a prevu la possibilite pour les collectivites locales de proceder a des reductions des taux des impots acquittes par les menages (taxe d'habitation et taxes foncieres) sans que cela entraine automatiquement une baisse dans la meme proportion du taux de la taxe professionnelle et de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Seules les communes, dont un ou plusieurs des taux d'impots menages (taxe d'habitation et taxes foncieres) sont superieurs aux taux nationaux et au taux de taxe professionnelle vote par la commune l'annee precedente, peuvent utiliser cette derniere disposition. Il serait interessant que toutes les communes puissent avoir la possibilite d'appliquer cette derniere modification. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position vis-a-vis de cette suggestion.