Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une consequence fiscale preoccupante de la reduction volontaire ou non des surfaces agricoles cultivees. En effet, la taxe fonciere sur les proprietes non baties, dont le poids est tres inegal selon les regions mais qui atteint parfois des montants eleves, frappe de plus en plus de proprietaires fonciers dont les terres ne sont plus exploitees et qui ne parviennent pas a les vendre, faute d'acquereurs. Lorsque les interesses disposent par ailleurs de revenus modestes, qui se limitent souvent a des pensions de retraite, ils se trouvent litteralement prisonniers d'un bien qui ne leur rapporte plus rien et dont ils ne peuvent meme pas se defaire. Considerant que la politique de limitation de la production agricole par le recours a la jachere va inevitablement aggraver cette situation et augmenter le nombre de ces proprietaires fonciers fiscalement penalises, il lui demande de lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour corriger les consequences injustes que provoquent les dispositions fiscales en vigueur.