Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article L. 361-6 du code des communes : « en cas de translation de cimetiere, les cimetieres existants sont fermes des que les nouveaux emplacements sont disposes a recevoir les inhumations. Ils restent dans l'etat ou ils se trouvent sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. Toutefois, les inhumations peuvent continuer a etre faites dans les caveaux de famille edifies dans les cimetieres desaffectes, a concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetieres, a condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions legales d'hygiene et de salubrite et que l'affectation du sol a un autre usage ne soit pas reconnue d'utilite publique ». Il attire son attention sur le fait que l'application de ces dispositions presente parfois des difficultes. En effet, dans certaines communes, le conseil municipal n'a jamais octroye de concessions particulieres ; or, sur les emplacements qui leur ont ete accordes, certaines familles ont fait amenager des caveaux. Les dispositions de l'article L. 361-6 doivent-elle s'appliquer dans ce cas ? D'autre part, le depot d'urnes funeraires dans le caveau peut-il etre considere comme une inhumation au sens de cet article ?