Cimetieres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si une commune qui veut construire un abri funeraire, dans un cimetiere desaffecte depuis plus de dix ans, peut amenager une voie d'acces a cet abri en enlevant simplement les monuments funeraires des tombes subsistants, sans proceder a l'exhumation des corps qui ont ete inhumes dans ces sepultures en service ordinaire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993