SEITA : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre du budget les garanties que l'Etat compte apporter quant a la retraite specifique des personnels de la SEITA dans le cadre de la privatisation de cette societe. En effet, lorsque les personnels de la SEITA sont passes d'un regime specifique de retraite au regime commun, l'Etat a cependant garanti l'execution future des droits specifiques anterieurement acquis. Il souhaiterait donc savoir les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour assurer le maintien de cette garantie en depit de la privatisation de la SEITA.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994